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363 résultats pour « Article L120-30 Code du service national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

"voyant, vente de produits, services" dont il est constant qu'il était le concubin de Madame X....

Source officielle

Page 8 sur 19

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02079

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L122-49 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

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