II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.