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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
Il en résulte que ce grief n'a pu fonder l'existence d'une faute grave exonérant le mandant du paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L134-12 du code de commerce. 50.
2ème CHAMBRE CIVILE
69739760cdc6046d476f57ed
22 janvier 2026
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer
15e Chambre A
60352999f063125452928850
10 juin 2016
Vu les dernières conclusions du 2 avril 2015 dans lesquelles la société FONCIA MASSENA demande à la Cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer en toutes
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b75
8 novembre 2005
à courir qu'à l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article L132-21 al.4 du Code des assurances à compter de la remise des bons ; Que la Société CONDORCET doit supporter les frais de sommation et
Pôle 5 - Chambre 5
696a298ecdc6046d478425e6
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
700 du code de procédure civile comme dit dans l'assignation.
Pôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Chambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
R E F E R E
69be59a7cdc6046d476c3f24
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
ordonnance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, selon l'article 775 du Nouveau Code de Procédure Civile, applicable en cause d'appel, ainsi que le prévoit l'article 910 du même code; qu'il
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
69be584bcdc6046d476c28de
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
Monsieur Antonio Y... a également droit en application des dispositions des articles L1234-1 et 1234-5 du code du travai, et de la convention collective, à une indemnité de préavis de deux mois, soit la
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale
Chambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 16.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la
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