Codes de loi français

Article 9

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

Article 3

repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, les viandes mentionnées à l'article 1er dont l'origine ou la provenance n'est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l'article 2.

Article L224-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

-L'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est permise, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation classée

Article 1

par l'employeur prévue à l'article R. 5122-1 du code du travail.

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure

Article 16

Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues

Article R3352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 79

Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit : " Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 05 > 39

Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux

Article 181

partiellement réalisé au tarif de cession ; 2° Les volumes livrés par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.

Article 64

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 1

I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.

Article L329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.

Article L5463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation et les médecins désignés

Article L224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 01

articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.