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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
Or il est interdit aux dirigeants de sociétés anonymes (cf article 106 de la loi du 24 juillet 1966, désormais article L225-43 du code de commerce) de se faire consentir un découvert en compte courant,
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement
626cd2bcbd20aa057d9f3764
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625
4 novembre 2020
Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.
2ème CH - Section 1
5fd943f6909a3d2abe242f04
12 mars 2020
L. 225-38 à L. 225-43 et L.226-10 du code de commerce, 1128, 1178 et 1193 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bayonne le 9 juillet 2018 en ce qu'il les
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
L212-1 du code du travail ; l'accord du 4 avril 2000 est un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait
6253c9f5bd3db21cbdd89a6a
21 septembre 2007
L221-5 du Code de commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, règle que reprend l'article 14 des statuts de la société
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
Pôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
01/10/2024 ARRÊT N°356 N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWQ MN / CD Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00263 M.
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700
audience ordinaire
69e2a32dcdc6046d479efdf4
20 janvier 2026
aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Un associé de SARL représentant au moins 10% du capital social peut demander une expertise de gestion devant le président du tribunal de commerce : Article L223-37 du code de commerce : Un ou plusieurs
DELIBERES REFERES
69eb5020cdc6046d475e40db
23 avril 2026
L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il plaira à Monsieur
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Monsieur [Z] [C], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-8, L225-251 et L225-252 du Code de Commerce, Vu les articles 1240 et 1477 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10305
3 juillet 2019
Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.
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