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Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme : En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du

Source officielle

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Source officielle

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Source officielle

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive

Source officielle

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

l'article L.110-1 du code de la consommation (en ce sens': Civ. 1re,'30 mars 2022,'n°'19-17.99). 47.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201834

Cassation

29 novembre 2012

Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas à soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L242-1 ou, en

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

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PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L.314-4 du code de la consommation, - Accorder aux consorts [U] et [Y] un délai de paiement de 24 mois en application de l’article 1343-5 du Code civil, pour le règlement de toute somme qui serait éventuellement

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Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

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Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

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JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

Selon l'article L212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed8126

T. Judiciaire

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

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Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

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JCP

67fea1367a459da3dcde9e23

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur l’exigibilité des sommes dues : En application de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle

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