L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable

Article R741-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 19

Code de la sécurité intérieure

Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence

Article 49

—

minier et, au-delà, au titre de la police générale définie par les articles L. 2212-1 à L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

représentant au comité de la société européenne ; 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue

Article 10-5

—

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.

Article R2352-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 03

Code de la défense

Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Code minier (nouveau)

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation

Article 36

—

Le rapport annuel dont l'établissement est prévu par le dernier alinéa de l'article L. 172-1 du code minier comporte : I.

Article 7

—

de la zone d'implantation et vérifie l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier.

Article 46

—

Cette formalité met fin à l'application de la police des travaux miniers, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 163-9 du code minier.

Article 18

—

Commission nationale de concertation sur les risques miniers. - Décret n°2007-403 du 22 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 8

—

- Code des douanes Sct.

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

IV. – Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots

Article D181-15-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

des dispositions des articles L. 162-2 et L. 163-1 et suivants du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leur coût.

Article 1

—

Il ne s'applique ni aux titres portant sur des substances minérales ou fossiles non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, ni aux permis exclusifs de recherches et

Article 1

—

Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, les dispositions du présent décret : 1° Sont applicables aux compléments alimentaires commercialisés comme

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