CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f0cbcdc6046d47163964
2 avril 2026
L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.
69e359becdc6046d47ac3fb7
16 avril 2026
et L 640-1 du code de commerce.
2ème CH - Section 1
6a167dcfcdc6046d4710bada
26 mai 2026
', ès-qualités, l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la SAS [2] provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69bacb19cdc6046d47197350
8 janvier 2026
L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
CHAMBRE 07
69df0877cdc6046d4745354f
4 juillet 2025
code de commerce.
69df0835cdc6046d47453155
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
69df09b2cdc6046d47454934
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
69df09cdcdc6046d47454ada
CHAMBRE 06
69df116ccdc6046d47466e02
3 octobre 2025
69df173bcdc6046d4746cd27
10 octobre 2025
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
69e379e5cdc6046d47ae5707
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
69e37a30cdc6046d47ae5bd8
69e37a41cdc6046d47ae5ccf
69e37a52cdc6046d47ae5e08
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
6a118fa3cdc6046d47ac17d5
22 mai 2026
6a118f70cdc6046d47ac1499
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