code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

RCS 899 438 048a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.

Au visa des articles L651-2 du code de commerce et 1240 du code civil, la cour de cassation a retenu que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l'audition en chambre du conseil

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, [U] [R] née [H] - [Adresse 2] n'a pas cessé son activité.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L631-3 et L640-3 du présent code. » En l'espèce, M. [I] [B] n'a pas cessé son activité.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce