Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.
Source officielleChambre Sociale
6438f373a942a604f5e93916
13 avril 2023
13 avril 2023
L'employeur, qui considère la demande dépourvue de fondement, soulève la prescription de celle-ci pour la période antérieure au 18 décembre 2017 en application de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 8