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142 résultats pour « Article L822-11 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur, qui considère la demande dépourvue de fondement, soulève la prescription de celle-ci pour la période antérieure au 18 décembre 2017 en application de l'article L 3245-1 du code du travail.

Source officielle

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