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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0306JUD003180602
6 mars 2008
étant non-fondées. 8.
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87126
13 mai 2004
de la subrogation conventionnelle, la quittance subrogative ne remplissant pas les prescriptions de l'article 1250-1 du Code Civil.
12e chambre
5fe1dc05fa3bff74c4ad10e1
17 décembre 2020
Vu les dispositions des articles L 132-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 17 et suivants de la Convention CMR du
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce code, que : 'Pour débouter la société Seafrigo de toutes ses demandes, l'arrêt constate
Pôle 6 - Chambre 5
64422a03d2fa6fd0f8040587
20 avril 2023
L'article 954 du code de procédure civile dispose que : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01122
8 juin 2016
L'article 1133-1 du Code du Travail prévoit que," L'article L.l132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu 'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante
1ère Chambre C
603264120efdeb98f050f5aa
13 février 2018
Le dispositif du jugement rendu sur cette assignation par le tribunal de grande instance de Perpignan le 7 juillet 2015 énonce : 'Vu les articles 1382 du code civil et L. 1142-1 et suivants du code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016
8 janvier 2020
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
[O] ne bénéficiait d'aucune protection au titre de l'article L.2411-7 du code du travail, - le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00357
5 mars 2015
L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier, éviter les risques, combattre les
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800
23 septembre 2009
1134 du Code civil, L.121-1 et L.132-8 du Code du travail alors applicables, L. 911-1, L. 911-3, et L. 911-5 du Code de la Sécurité sociale.
Chambre commerciale 3-2
6a167b3dcdc6046d471031a7
26 mai 2026
1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01200
31 mai 2011
, le salarié n'avait pas de bureau personnel », la cour d'appel s'est contredite et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ qu'en ne répondant pas au moyen clair et
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e55
1 octobre 2025
[C] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bd
6 juillet 2023
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
13 mars 2019
L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22
Chambre 2 A
6974a2c1cdc6046d47899ef9
23 janvier 2026
La capitalisation des intérêts est due en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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