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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97420

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G] a été transféré à la société Proserve Dasri par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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