Les exploitants de réseaux souterrains : – si les travaux sont sans impact sur les réseaux souterrains ; – ou s'il s'agit de travaux de réfection des voiries routières dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes, lorsque ces travaux sont effectués

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article 1

—

exclus du champ d'application du présent arrêté : - les parties privées d'embranchements particuliers, les chemins de fer industriels ou miniers et, d'une manière générale, les traversées faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire de la voirie

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article 5

—

accompagnée des pièces mentionnées aux 1° à 7° et 9° de l'article 1er, de la photocopie de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'une attestation de formation continue à l'animation de stages de sensibilisation

Article 11

—

.**119-5 du code de la voirie routière par décision du ministre chargé de l'équipement sur proposition de l'organisme chargé de l'homologation agréé à cet effet, conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du même code.

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L6111-1-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.

Article 2

—

Les convois et transports militaires se conforment aux prescriptions du code de la route et à toutes les indications de la signalisation routière, sous réserve des dispositions des articles ci-dessous qui précisent : - les règles concernant la circulation

Article 3

—

Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service de distribution d'énergies usuelles aux véhicules est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes : En l'absence de réponse du ministre chargé de la voirie

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

Le plan de mobilité vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de

Article R3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76

Code général des collectivités territoriales

du code de l'environnement et à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des articles R. 562-13 et R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4°

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 41

Code de la route

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article L411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du

Article 1

—

des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exigée pour obtenir le renouvellement quinquennal de leur agrément d'exploiter, en application des articles L. 213-3

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15

Code de la voirie routière

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des collectivités territoriales

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux

Article 3

—

-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique peuvent se voir délivrer une autorisation temporaire d'exercice de la médecine dans les conditions suivantes :

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