Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent faire figurer dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité la mention Organisme de tourisme autorisé par arrêté préfectoral.

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

par arrêté du ministre chargé du tourisme. 2° De deux représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN Tourisme), dont un représentant l'échelon communal ; 3° De trois personnalités qualifiées nommées par arrêté

Article R2124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont exercées :

Article 6

—

Nul ne peut recevoir la médaille du tourisme s'il n'a reçu la médaille de l'échelon précédent depuis au moins cinq ans.

Article Annexe 1

—

Demande d'attribution et de renouvellement de la distinction Palace L‘établissement candidat transmet sa demande à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qui en accuse réception et en assure l'instruction.

Article 1

—

présent arrêté fixe, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code

Article 1

—

Au sens de l'article R. 3112-1 et du 3° de l'article R. 3113-10 du code des transports, les services de transport exécutés avec un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place " ou des services

Article D221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 66

Code du tourisme

L'autorité compétente, mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, chargée du mécanisme d'alertes, est le ministre chargé

Article 11

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

Article L5218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2, à l'exception : 1° De la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”, prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2, restituée

Article 91

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1459, Art. 1600 -Code du tourisme. Art. L422-2 IV.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Article 13

—

Les agréments prévus aux articles ci-dessus sont accordés par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Article 38

—

La présente section définit les modalités selon lesquelles l'exploitant réalise ou fait réaliser les contrôles et les vérifications mentionnés à l'article R. 342-13 du code du tourisme et à l'article 93 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 précité.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Code du tourisme

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue

Article L421-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de

Article R324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 89

Code du tourisme

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la

Article D324-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 74

Code du tourisme

Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”

Article 44

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-30, Art. L2333-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme.

Article 2

—

Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel. En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

Code du tourisme

L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

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