, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

invoquer devant le juge le tableau n° 66 concernant notamment l'asthme professionnel, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile en n'ordonnant pas une nouvelle

d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu,

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°/ que les modalités de constat du déficit audiométrique sont un élément constitutif

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale qu'une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu'à supposer que

avait occasionnellement visité des usines de fabrication de matelas en mousse sans derechef violer les articles L. 461-1, L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 62; alors, d'une

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 30 bis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

et à jeter ainsi le discrédit sur leurs fonctions, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-22 du Code pénal, 591 et 593