lieu par la loi du 5 juillet 1996, que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements doivent être placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet

[P] en retenant que celui-ci "n'a jamais sollicité d'informations complémentaires sur l'exploitation du brevet concerné" ; que M.

officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet

pourvoi incident des sociétés Compagnie européenne électrothermique et Atlantic ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 avril 2004), que la société Muller, titulaire d'un brevet

d'exploitation de ce brevet, ont après saisie-contrefaçon assigné la société Extenzo en contrefaçon du brevet ; que cette société a opposé la nullité de l'assignation et de la procédure de saisie-contrefaçon

X..., titulaire du brevet d'invention déposé le 27 juillet 1979, enregistré sous le numéro 79-19.503, ayant pour objet un "procédé et appareil abrasif pour le nettoyage des dents", a cédé, le 18 juillet

; Attendu que la société Entreprise industrielle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le brevet litigieux pour défaut d'activité inventive alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité

Ce brevet, qui procède d'une demande divisionnaire de la demande antérieure de brevet européen n° 1 757 344 (le brevet EP 344), a été délivré le 2 décembre 2009. 2.

n° 70 030 56 déposé le 28 janvier 1970 ayant pour objet une machine à récolter le foin (premier brevet) et du brevet n° 71 27 741 déposé le 22 juillet 1971 ayant pour objet une machine à conditionner

sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux titulaires du brevet

EP 837 ; que ses demandes en contrefaçon de brevet sont donc irrecevables.

A compter de cette date, les frais et obligations afférents aux brevets ne seront plus supportés par France Brevet.(...) ».

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 décembre 2002), que la société de droit américain Eli Lilly and Co est titulaire du brevet

le Royaume-Uni par le biais d'un dépôt PCT numéro 89/00492 revendiquant un brevet européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon la société Hoverspeed qui exploite depuis le 28 juin 1990 sur

Y... est titulaire d'un brevet délivré le 23 août 1971 et ayant pour objet un échelon tubulaire métallique et le moyen de son ancrage ; que la société Matériel de Sécurité Urbain (société MSU), créée en

X..., titulaire du brevet déposé le 18 novembre 1985, a cédé ses droits sur ce brevet par contrat du 21 février 1992 à la SNC Synintel Tiffon, moyennant trois versements forfaitaires, et le paiement d'une

X... ayant consenti à la société X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues

divisionnaires de sa demande de brevet initiale'.