LEGIARTI000039343506
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TRIBUNAUX COMPÉTENCE TERRITORIALE Paris Agen, Amiens, Angers
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