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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137231fcd58014677405b66

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372320cd58014677405c65

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405da6

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en paiement forméec/M. Y

61372325cd58014677406008

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa5c

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad4a

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740af9e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372389cd5801467740b142

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b27f

Cassation

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2de

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2eb

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b51e

Cassation

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0b6

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372375cd5801467740a0b8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c3e2

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a0cd5801467740c3e3

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4b2

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c54b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c661

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle

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