[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune, ont fait délivrer une assignation au directeur des services fiscaux, le 6 mai 1999 ; que le tribunal ayant constaté la caducité

En second lieu, il soutient que la sanction de la caducité ne s'applique qu'au défaut de signification des conclusions d'appel dans le mois suivant la fin du délai de trois mois quand l'adversaire n'a

l'instance ; Attendu que la Société hôtelière fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence de contrats interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité

Les intimés ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état les ayant déboutés de leur demande de caducité de la déclaration d'appel.

réalisation était définitivement compromise, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans dénaturation que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et que cette défaillance entraînait la caducité

Sur la résolution du contrat principal et la caducité du contrat de financement LBR soutient en premier lieu que le contrat avec Symtech a été résolu amiablement, au 20 octobre 2012, date du courrier

Les défendeurs au déféré arguent au contraire de la compétence exclusive que l'article 914 du code de procédure civile donne au conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel ou le

de l'assignation initiale par le tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu'en affirmant,

Par ordonnance en date du 6 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de M. [Q] et l'a condamné aux dépens.

La société conteste toute caducité du compromis de vente.

* Par requête du 03 novembre 2019 la société a sollicité la caducité de la déclaration de saisine effectuée par l'URSSAF.

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

soit automatiquement appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société

S'agissant de la demande de caducité présentée par M.

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

son agrément à la cession, et de la voir condamner à lui payer une indemnité en réparation de ce comportement déloyal ; que la société Z... s'est jointe à la demande principale en demandant que la caducité

Par ordonnance du 7 juin 2017, saisi d'un incident tendant à l'irrecevabilité des conclusions d'intimée et de l'appel incident dans le dossier 16/03050 et de caducité de l'appel principal de la société