AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
23 avril 2024
Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Marie-Cécile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
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17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il en est de même concernant la piste cyclable existante, laquelle est située de l’autre côté de la voie de desserte.
Source officielle