Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 851 résultats pour « Christian MAIRE »
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2 851 résultats pour « Christian MAIRE »
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EXTRAIT
Article 9
En ce qui concerne les élections des représentants des maires et des conseillers généraux les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de
Article R162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de
Article R512-46-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 43
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.
Article L5912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
Article R752-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.
Article R212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Article R371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
Les membres siégeant au titre du e sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 63
Le transfert n'a pas lieu pour les communes dont le maire a notifié son opposition.
Article R362-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
Lorsque l'itinéraire proposé concerne plusieurs communes, le maire saisi de la demande l'adresse au préfet de département qui l'instruit selon les mêmes modalités. Le maire en informe le demandeur.
Article 31
Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant
Article L533-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Article 9
D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance.
Article R46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Article L2123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Article L126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62
Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président
Article L2223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
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