une faute l'établissement de crédit qui sollicite un cautionnement pour garantir une opération dont il n'ignore pas l'absence de viabilité de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE DEMANDES DE CONDAMNATIONS IN SOLIDUM DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TESNIERES ET COLMET-DAAGE, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT CELLE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE

X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que l'information doit se poursuivre dans la sérénité ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions

a déclaré Joseph X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; "aux motifs que "la Cour ne peut que se référer à l'exacte et complète

société Coopérative des silos de chemin (la coopérative) dont ils sont adhérents, les époux X... ont été condamnés par jugement à payer à celle-ci une certaine somme "avec intérêts au taux légal à compter

l'avoir condamnée, en sa qualité de caution du remboursement des sommes prêtées à la société par la SNVB, à payer à cette dernière la somme de 328 348,47 francs avec intérêts du 29 mars 1993 jusqu'à complet

condamné solidairement les époux Z... à lui payer la somme de 96 048,89 euros, sous déduction des intérêts échus du 20 août 1999 jusqu'au 4 janvier 2001, à parfaire des intérêts au taux de 5,25 % à compter

ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet

les chiffres allégués par Mme Y..., la société Asteca avait rappelé qu'elle lui était liée par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, complété par un avenant aux termes duquel la salariée était

[Y] [A] et [C] [T] comme ayant pris part à ces faits. 4. Les juges du premier degré les ont déclarés coupables de vols en réunion et les ont condamnés, chacun, à 500 euros d'amende. 5.

Mme J... fait grief à l'ordonnance de décider de la poursuite de son hospitalisation complète, alors : « 1°/ que commet un détournement de procédure assimilable à un excès de pouvoir le directeur d'un

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet est irrecevable, car prescrite, subsidiairement mal fondée, alors « que commet

Comtesse. Vu les autres pièces du dossier.

le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

d'un mois à compter de la notification de sa décision, et sursis à statuer.

L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une

des sommes résultant du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de livraison suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant

une faute de nature à le priver du droit à remboursement le prêteur qui libère les fonds avant exécution complète du contrat principal auquel le crédit est affecté ; qu'en ne recherchant pas, comme il

le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation