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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372584cd5801467741e69e

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

et ne caractérisent le prétendu préjudice moral indemnisé que par référence aux conséquences matérielles indemnisées par ailleurs des agissements sanctionnés ; qu'en procédant dès lors ainsi à une double

Source officielle

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