dirigée contre le Danemark, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Mme Kirsten Normann, ressortissante danoise

tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise

#Reglamentas (EEB) Nr. 1408/71 - Taikytinos teisės nustatymas - Nedarbo išmokos - Draudimo ar darbo pagal darbo sutartį laikotarpių sumavimo sąlygos - Nacionalinės priemonės, kuriose neatsižvelgiama į

#Darbo ieškantis asmuo - Europos Sąjungos pilietybė - Nediskriminavimo principas - EB 39 straipsnis - Laukimo išmoka, skirta jaunam pirmojo darbo ieškančiam asmeniui - Skyrimas atsižvelgiant į tai, ar

source n'est pas clairement identifiée ; Sur le bien-fondé : - en l'absence de tout contrat de franchise écrit et signé, elle n'est pas réputée appartenir au réseau des franchisés de la société danoise

aux autorités danoises pour qu’elles examinent sa demande d’asile.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité éthiopienne a sollicité l'asile auprès des autorités danoises le 9 septembre 2021, que le 4 avril 2024, les autorités danoises ont été saisies d'une

et de père tunisien, le requérant avait jusqu’ici la double nationalité danoise et tunisienne.

Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbois, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Nys, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agnapel, et l'avis de Mme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° X

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 RENVOI Mme DARBOIS, conseiller le plus

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président