Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Article 5
L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 35
Lorsque, en application des dispositions de l'article 59-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, le directeur général a délégué au délégué territorial
Article 92
de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné l'administrateur judiciaire-liquidateur
Article L152-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51
de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport.
Article ANNEXE, 10
L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fournissent
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur. II.
Article R325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
, du ou des liquidateurs désignés.
Article L355-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46
Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises
Article L147 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil,
Article L732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire auprès de l'entreprise de marché, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
Article 242-11.19
Dispositions relatives au combustible liquide
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de
Article 15
Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur
Article Annexe
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Article 8 8. 1.
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