AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société EBP contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

Pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme [W] le 18 juin 2019, l'arrêt retient que cette dernière a quitté les lieux et n'a pas fourni sa nouvelle adresse soit par nouvelle constitution

février 2020 et les nouveaux moyens ont été pris en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

aggravation de son préjudice le 19 novembre 2019, de sorte que son action, engagée à l'encontre du FGAO le 8 avril 2021, était en toute hypothèse recevable sur le fondement de cette dernière aggravation

Y... à la société allemande, cette dernière désignant même nominativement le supérieur sous les ordres duquel le salarié exercerait ses fonctions dans la filiale française, et prévoyant qu'en son absence

[X] [M] de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit d'[R] [E] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa dernière branche : Vu l'article 279, alinéa 1, du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et dernière branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790