plus se voir opposer l'acquisition de la clause résolutoire sous couvert de continuation de l'infraction après la cession du bail, pour n'avoir pas mis un terme à la sous-location et pour n'avoir pas démoli

.. un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, leur a délivré un congé au visa de l'article 11 de cette loi après avoir obtenu, du maire de Bordeaux, le permis de démolir

[M] en mai 2003, des sociétés La Cinq, Ciné Cinq, Régie Cinq, la Cinq droits audiovisuels (les sociétés La Cinq) en juillet 2003 et de la société Duranton-Desmoulins en juillet 2006.

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir

divers lots à usage d'habitation, les vendeurs s'étant engagés dans les actes de vente respectifs à ne pas renouveler les baux portant sur deux lots, n° 159 et 160, alors loués à usage commercial, à les démolir

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, - et les observations de M.

Desprez, premier conseiller, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026. La rapporteure, signé P.

480-5 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, avec exécution provisoire, Christian E... à démolir

Philippe Z... et de le condamner à procéder à la démolition des constructions portant atteinte aux parties communes, alors, selon le moyen "1 ) que la condamnation du copropriétaire d'un immeuble à démolir

institué par l'article 42, alinéa 1er, de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI et l'INSEIT font grief à l'arrêt de les condamner à démolir

à un écrit un sens et une portée que manifestement il n'a pas; qu'en estimant que la transaction par laquelle la Société franciscaine préfabrique s'était engagée "à reprendre les malfaçons et à démolir

000 euros, a ordonné la publication de cette décision, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Bezons ; "aux motifs, notamment, que " la reconstruction du bâtiment démoli

Z... entraînaient la nécessité de démolir le bâtiment litigieux dans son intégralité, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué, qui ne condamne ce

dans ladite déclaration, l'appelante mentionnait l'objet de son recours en ces termes « En ce que le jugement rendu le 26/11/2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a – Condamné Mme [R] [C] à démolir

tout en constatant que le rapport de l'expert judiciaire déposé le 21 novembre 1977 notait que leurs locataires avaient réalisé des travaux pour s'accaparer la cave n° 1 et concluait à la nécessité de démolir

Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de péril imminent ordonnant aux copropriétaires de démolir

26 février 2002) que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision, assortie de l'exécution provisoire, a ordonné, sous astreinte, à ces derniers de démolir

X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y...

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir