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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da35

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da36

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da37

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db2b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db2c

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc03

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc04

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dc05

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd1b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd20

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd21

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf7

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf8

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf9

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddfa

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddfb

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddfc

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddfd

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddfe

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425890

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE

Source officielle

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