prêt ; qu'il a assigné les époux B... en validité de la saisie-arrêt et en paiement ; que, pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont soulevé une exception de nullité du contrat de prêt en raison du dol

autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol

X... n'était pas revenu sur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, et alors, d'autre part, qu'en écartant le dol de l'employeur du fait que le salarié avait disposé du temps nécessaire pour

Mme X... de restituer, sous astreinte, à son époux séparé de biens, un certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné

Thierry A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de M.

Il est donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L], M. [R], M. [N] et la société SM immobilier. Faits et procédure 2.

A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., lui en a proposé la vente; que, le 31 août 1987, Mme Z... a déclaré accepter la proposition en accord avec M.

complément d'information et a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " alors que ladite chambre ne pouvait sans se contredire constater d'une part que le retard dans la prescription d'antibiotiques à doses

sur les dispositions de l'ordonnance de référé pour débouter la société UBAF de sa demande, la cour d'appel a conféré à cette ordonnance provisoire une autorité de chose jugée dont elle n'était pas dotée

2°/ que le droit interne ne peut prévoir, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997), que la société civile immobilière Les Portes de la Loge (la SCI) a donné

pris de la violation de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté le désistement d'appel de la partie civile, lui en a donné

; que faisant valoir un débit persistant, la banque a dénoncé ses concours par lettre recommandée le 9 mai 1997 en mettant en demeure la société de couvrir la position débitrice du compte en dollars

R..., accordé l'ouverture d'une ligne de crédit de 300 000 dollars américains à la société SA Eleanor de Cv. ; qu'il est avéré par la procédure qu'aucun contrat n'est intervenu pour formaliser cet accord

moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation du Service des domaines dès lors que la mutation a donné

question d'intérêt général, d'autre part, que les prévenues ont agi à visage découvert, de manière non violente et organisée à cette fin, sans commettre de dégradation et en ayant recours à une certaine dose

A... a donné l'ordre de liquider immédiatement ses positions, ce qui a fait apparaître une perte de plus de 7 millions de dollars US ; qu'il a alors annulé ses instructions du 23 janvier 1992 relatives

se rapportent au contenu de la sous-base de données « immobilier », sans démontrer que la sous-base de données « immobilier » avait donné lieu à des investissements substantiels propres et autonomes,

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol, alors : « 1°/ que le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d

Does not disclose a breach of Article 8