Sont assimilés aux maîtres de conférences des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, pour l'application de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : -chefs

Article 14

—

Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

Article R6144-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 08

Code de la santé publique

-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes : 6° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques

Article R4624-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 07

Code du travail

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.

Article 3

—

Le coefficient à attribuer à l'un des sigles du profil médical est choisi en fonction de la gravité de l'affection ou de l'importance des séquelles sans prendre en considération la catégorie de personnel à laquelle appartient le sujet examiné, son emploi

Article L5521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Il doit exercer personnellement sa profession.

Article R412-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.

Article 2

—

Le secrétariat du comité médical national informe le magistrat : - de la convocation devant l'expert, le cas échéant ; - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et de la

Article 24

—

Les conclusions médicales d'aptitude ou d'inaptitude, à servir ou à l'emploi, partielles ou totales, peuvent donner lieu à une contestation selon les modalités mentionnées à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude

Article 213-14

—

Dans le respect du secret médical, les médecins de la police nationale exercent leurs activités professionnelles au bénéfice de l'ensemble des personnels de police.

Article D6143-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

Code de la santé publique

Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement.

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 10

Code du sport

Pour l'élection des cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires mentionnés au 4° de l'article R. 114-4, il est constitué cinq collèges : 1° Collège des personnels pédagogiques ; 2° Collège des personnels administratifs et

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

d'une interruption volontaire de grossesse : 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux

Article 2

—

Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

—

Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

Article D115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 40

Code pénitentiaire

Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6.

Article R142-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

Article R4426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4.

Article 3

—

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent et notamment : - les règles d'entretien et de

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'établissement de santé, après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé

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