Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de la SARL Soy Constructions d'éluder l'impôt sur les sociétés au titre des deux années

rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00136 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWD Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

équivalente ne lui avait été versée au cours des deux années précédentes et qu'un tel revenu n'est, par sa nature, pas susceptible d'être recueilli annuellement, établit la volonté du contribuable d'éluder

Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03982 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie

col de l'utérus était dilaté à 3 cm, un liquide amniotique méconial « fortement teinté » est apparu.

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01723 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMH7 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

préjudice de la Sarl Le Barbare ; qu'il limitait ses aveux à certains faits, notamment deux cambriolages, minimisant sa participation au braquage des époux C... et A... à de simples repérages ou tentant d'éluder

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01729 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIS Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01726 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIN Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Bzowski, représentant Mme G....

qualité au dit siège social [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me AMBLOT

se sont mariés le 6 octobre 2001 à SAINT-AMBROIX (30), sous le régime de la participation aux acquêts selon contrat reçu le 10 septembre 2001 par Maître B..., notaire à TASSIN LA DEMI LUNE (69) et ont

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03981 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIY Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Par avenant du 4 juillet 2008, il a été désigné directeur de l'établissement dispositif d'accueil et d'orientation (DAO) situé à Ambillou (37), sous l'autorité hiérarchique du directeur de pôle d'Indre

    Dans la salle d’accouchement, la sage-femme S.K. et une assistante provoquèrent la perte du liquide amniotique, décrit comme étant «   de couleur verte et sale   » (voir la note

propre bénéfice, établit le caractère délibéré de la minoration par ce moyen des résultats des exercices vérifiés et de la taxe sur la valeur ajoutée devant être versée au Trésor et ainsi la volonté d'éluder