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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00416
13 mars 2019
dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale
61372190cd580146773f4d19
2 octobre 1991
, non en tant qu'employeur, mais comme représentant de l'actionnaire majoritaire au conseil d'administration de la filiale ; que M.
613723c6cd5801467740dff9
28 juin 2001
Versailles, 23 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. de Y... à l'encontre de la société CGMF, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne engagée pour exercer un mandat social dans une filiale
cr
61372647cd58014677424585
8 octobre 2003
896,24 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale
6137225ccd580146773fc538
3 novembre 1994
dirigées contre la société Les Mutuelles unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale
613722e1cd58014677402af5
26 juin 1997
Y... était au courant de la situation, et que, s'il s'est précipité pour constater la rupture, c'est parce qu'il entendait, en déposant le bilan de la filiale de la société TER dont il était le dirigeant
613723f5cd580146774106ed
6 février 2002
X... la présidence du conseil d'administration et la direction générale de sa filiale, la société Cisi holding, ainsi que les mêmes fonctions au sein de la société Cisi, filiale de la holding ; que la
comm
6137266bcd58014677425694
1 mars 1994
est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un
6137266ccd5801467742574e
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6137222ccd580146773fad5d
est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de X... investissements, et, d'un
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