AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme, dont le siège

Le procureur de la République a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures.

X... faisait expressément valoir que le magistrat avait été prévenu tardivement de son placement en garde à vue ; qu'en considérant, d'une part, que M.

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GAN VIE, - LA COMPAGNIE GAN INCENDIE, - LA COMPAGNIE GAN SANTE, parties civiles, contre l'arrêt

été faites au cours de la garde à vue et avant toute notification des droits, peu important que l'officier de police judiciaire n'ait pas établi un procès-verbal d'audition ; "alors, d'autre part,

l'autorité publique et de rébellion, l'a condamné de ces chefs à une amende de 600 euros dont 300 euros avec sursis et d'avoir prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que le recours à la garde

, dans la motivation de la déclaration de créance, il est mentionné que Gan Eurocourtage et les autres seront après désignées comme Gan Eurocourtage, que la motivation de la déclaration distinguait, d'une

son placement en garde à vue, il ne peut s'abstenir de lui notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et ne saurait différer cette formalité substantielle en invoquant la nécessité

à vue à la disposition de l'adjudant Pecastay depuis le 15 juillet 1999 à 7 heures 45, a prolongé la garde à vue le 16 juillet 1999 après qu'il se soit rendu sur les lieux de la garde à vue à 22 heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à