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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69ccefc9cdc6046d47b85752
23 mars 2026
23 mars 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume
Source officiellePage 8 sur 1489
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02752
21 juin 2016
21 juin 2016
311-1, 311-4, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré
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