institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE CIRCONSCRIPTION COMMUNES Fort-de-France

Article 20

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Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est exercé par le préfet de la région Hauts-de-France.

Article Annexe

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DÉLÉGATIONS CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE Départemental National CEDRE 29 A9 A9 : eaux marines sous juridiction de la France CEDRE 83 A9 A9 : eaux

LEGIARTI000038406357

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Taux de référence en matière de fraude (en %) pour : Valeur-seuil de dérogation Paiements électroniques à distance liés à une carte Virements électroniques à distance 60 000 francs CFP 0,01 0,005 30 000 francs CFP 0,06 0,01 12 000 francs

Article 18

—

Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 3

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Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Il reçoit délégation de la Banque de France pour conclure les contrats et procéder aux appels d'offres, dans les conditions applicables aux marchés passés par la Banque de France.

Article 244-4.02

—

Franc-bord minimal I. - Un franc-bord minimal est attribué à tout navire de longueur de coque supérieure à 24 m, même lorsqu'il n'est pas astreint à l'obtention et au renouvellement d'un certificat de franc-bord.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

la personne qui en a la garde est domiciliée en France.

Article 3

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Le conseil médical national d'Orange est compétent : 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ; 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les

Article 3

—

La commission du label "Bleuet de France" donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du "Bleuet de France" qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 21 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches : - la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ; - la seconde

Article 17

—

Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que

Article L6243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation

Article L1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code des transports

Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne

Article 2

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:-------------:---------------------:-----------------------: : : Francs. : Francs. : : I ... : 23 : 23 : : II ...

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les modalités de remboursement du coût du papier et des frais d'impression exposés pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale.

: : PREMIER : : DOCUMENTS : MILLE : : : (en francs) : :------------------:-------------: : 1° Circulaires : : : : - impression : : : recto :

Article 244-4.04

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Certificats de franc-bord II. - Pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord, l'autorité compétente ou son délégataire vérifie que le navire satisfait aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux exigences générales d'intégrité

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