Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

et un homme, au lieu d'une femme et deux hommes, ne satisfaisait pas aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ;

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement AD EDP MP H... ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 54 % et 46 % pour le collège unique,

(deuxième collège, suppléant) ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 64,20 % et 35,8 %, sept sièges étant à pourvoir, pour le premier collège, et à 47,5 % et 52,5

et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Par arrêt du 3 juillet 2019 (Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n° 19-14.879), la Cour a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la

participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés selon que les salariés avaient été engagés avant le 5 janvier 2007 et souhaitaient conserver le bénéfice du régime « fermé

titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel suppléantes dans l'établissement EDP DO Moyens Propres ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet

intolérable le maintien du lien conjugal ; que, dès lors, manque de base légale au regard des textes susvisés l'arrêt qui, d'une part, prononce la séparation de corps d'entre les époux au profit de la femme

la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet

C... et la MACIF à payer à X... la somme de 32 484 francs seulement au titre de la réparation du préjudice de "femme de ménage" ; "aux motifs que Horst X... justifie qu'après le décès de sa femme, il

correspondant à la part de femmes et d' hommes inscrits sur la liste électorale.

X... un rappel à ce titre pour la période de juin 1987 à juillet 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les clauses des contrats de travail ouvrant des droits particuliers aux femmes en matière

Y... ont envisagé d'acquérir le magazine "Femme Pratique" appartenant à la société Maredaj ; que, le 10 février 1995, un accord est intervenu entre la SPE et la société Maredaj selon lequel cette dernière

s'est rapprochée de la société [U] sol, qui a mis au point des solutions pour le traitement des déchets agricoles utilisant un procédé d'évaporation des effluents pendant leur stockage dans une cuve fermée

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits éventuels à pension de Mme Simone Z... doivent s'apprécier à la date