AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a2cd5801467742737a
2 septembre 2005
2 septembre 2005
juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité du prévenu, qui reconnaissait les faits, et l'a condamné aux peines susindiquées, qui constituent des sanctions bien proportionnées à la gravité des
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JURION, Célia
13/08/2026
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SARL JURION
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JURION, Célia
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civ2
61372692cd58014677426a74
13 septembre 2007
13 septembre 2007
X... a été cassé par un arrêt du 26 juin 2001 (1re Civ pourvoi n° 99-17.103) ; que la même cour d'appel, autrement composée, ayant confirmé le jugement, son arrêt a été cassé par l'arrêt du 7 octobre 2004
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