Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija Y..., demeurant El Massira, Bloc B (400000) à Marrakech (Maroc) ; Mlle Y... demande

Law – Article 6 § 3   (d): The principles as set out in Al-Khawaja and Tahery and in Schatschaschwili concerning absent witnesses applied, mutatis mutandis , to the present scenario.

par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 9 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Khadija

E D A, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Khadija E D, représenté par Me Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A, Khadija, Alexe, Windy B, représentée par Me Kotoko, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... (13003) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

jugement du 7 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Khadija

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X... demeurant chez M.

Vu, 1°) sous le n° 204122, la requête enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija Y... demeurant BP 248 OX à Sidi kacem (Maroc) ; Mme Y...

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ...

Khadija, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à la peine de 2

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X..., demeurant n° ..., rue 3, Hay El Moukaouama, Berkane (60300), Maroc ; Mlle X..

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... demeurant ... français à Montreuil (93100) ; Mme ALEKDASS demande que le Conseil

    Dans son arrêt Schatschaschwili , précité, § 107, la Cour a rappelé que selon les principes dégagés dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery , l’examen de la compatibilité avec l’article 6 §§ 1

    La Cour a précisé, dans l’affaire Al-Khawaja et Tahery c.

    Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge against him, in accordance with Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention (see Al-Khawaja and Tahery v.

Décision 2017-5083 AN - 08 décembre 2017 - A.N., Yvelines (8ème circ.), Mme Khadija MOUDNIB - Rejet

Décision 2011-212 QPC - 20 janvier 2012 - Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] - Non conformité totale