The factors identified as relevant for determining the nature of the benefit include: the aim of the benefit, as determined by the Court in the light of the legislation concerned; the criteria for awarding

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en ses demandes, au motif qu'il ne peut être considéré comme relevant de la législation tchèque, de sorte que l'accident est un accident du travail

X... saisonnier en accident du travail" ; qu'aucun terme n'est inscrit contrairement à la législation qui oblige à indiquer que le terme est la fin de saison ; qu'en indiquant que l'objet de ce contrat

licenciement, le salarié n'était plus dans le cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue du 15 août, le contrat de travail avait repris son cours normal et que la législation

véhicule loué pour le compte de son employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2002) d'avoir rejeté la prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation

"arrérages échus" pour l'assistance d'une tierce personne, une somme calculée sur la base d'un coût horaire de 10, 67 euros majoré à 12,96 euros pour tenir compte notamment de "l'incidence de la législation

l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors « 2°/ que dès lors que les conditions de prise en charge d'une maladie au titre de la législation

l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors « 2°/ que dès lors que les conditions de prise en charge d'une maladie au titre de la législation

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par la victime, alors « que le tableau 57

Il en résulte que cette pratique n'est pas conforme à la législation française relative à la télé-médecine.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires pour inobservation de la législation sur les deux jours de repos consécutifs, alors, selon le moyen, qu'il justifiait,

spécialisé de Paris Ouest (le comptable public) a sollicité du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, telle que prévue par la législation

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié au salarié le 12 février 2010 un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 3.

critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 modifiée, Dire et juger que le bail consenti par la société BPI France Financement relève de la législation

Y... retenait des avantages en nature, au delà de ce que la législation autorisait ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes et les situations juridiques constitués antérieurement à son entrée en vigueur que dans la stricte mesure où le législateur

V..., alors « qu'interprétée à la lumière des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États

que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituaient une recette fiscale, ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la législation