K... est le directeur, mandataire social, de la société de droit lituanien UAB Patikima Linija, régulièrement immatriculée et établie à Kaunas (Lituanie), ayant une activité de fabrication d'équipements

était venu le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies de distribution et deux tendeurs qu'il lui avait dérobés au garage le 20 juillet, en fait le 19 ; " que Damien D..., Ludovic I... et Lilian

relative à la saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains, Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et la Confédération paysanne 04

mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; que les nullités soulevées sont irrecevables pour n'avoir pas été soulevées " in limine

l'homme, 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'in limine

entachée d'un défaut de base légale aux termes de l'article 604 du code de procédure civile ; 2°/ que l'incompétence matérielle du tribunal constitue une exception de procédure qui doit être relevée in limine

Roland, - BLUM Liliane,épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

Gulle European Textiles, auprès de la banque Delubac, maintient toutefois n'avoir pas remis cet effet à ladite société avec laquelle elle prétend n'avoir entretenu aucune relation commerciale ; que Liliane

d'autre part, que le navire était affecté de nombreux vices et de non conformités compromettant sa navigabilité ainsi que deux experts successifs l'avaient constaté (jugement page 3 in fine et page 4 in limine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant résidence Dauphine, bâtiment Renoir, 78430 Louveciennes

déclaré irrecevables comme tardives, les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs propres qu'il ressort des constatations du premier juge que le moyen n'a pas été soulevé "in limine

même code ; en se bornant en l'espèce à affirmer abstraitement en droit que la publicité serait « de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction » (arrêt, p. 3, in limine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 18 février

Lima, les conclusions de M.

les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que, dans le cadre des dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de la Communauté, une mission communautaire a été réalisée au Liban

octroyées par le FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole) à la société Socinter, le service des douanes est chargé de l'enquête relative aux exportations de bovins vivants vers le Liban

, le mis en examen a indiqué se souvenir de l'avoir utilisé pour voyager en Grèce en août et jusqu'au 12 septembre 1980 avec Mme [W], et l'avoir perdu peu de temps après son retour au Liban

spécialement sur la compétence dès lors que les explications de l'avocat du défendeur, qui évoque l'incompétence, sont relatives à un moyen irrecevable pour n'avoir pas été invoqué en première instance et in limine

la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée "in limine