LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc

répondre aux conclusions de l'intimée faisant valoir que la notoriété de ses produits avait été acquise grâce à des efforts financiers très importants et que la société Wavin, au moment d'aborder le marché

vu de ce certificat, cette évolution de carrière apparaît certaine et que le tribunal en a exactement tenu compte, en calculant le préjudice de la veuve sur la base d'un salaire annuel moyen brut du mari

documents nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché

destinée à l'exécution de travaux de terrassement qui n'ont pu être entrepris par suite de la découverte sur le chantier d'engins explosifs de la seconde guerre mondiale ; qu'après la résiliation du marché

ayant décidé, en 2001, de céder une partie du capital de la société TDF, puis, en 2004, après modification de la législation, le solde de sa participation dans cette société, la CDC qui, par lettre du 6 mars

sans constater que Z... eût donné une telle instruction ni répondu aux conclusions de Z... qui avait souligné que Y... lui-même avait déclaré avoir essayé le " truc " de Z... et que cela n'avait pas marché

dommages-intérêts à la société SLH, l'arrêt retient que la clinique Pasteur ne pouvait, conformément à l'article C 11.1 de la convention de groupement, que demander l'exclusion de la société SLH du marché

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-4 du Code civil ; Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu

Le déféré a été communiqué à la commune de Conca qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2012), qu'à l'occasion d'un marché

Le marché a finalement été attribué à la société Peretto.

en tant que responsable de la société d'exiger la remise d'un tel document qui s'avère indispensable pour son utilisation quotidienne ; qu'en effet la notice d'utilisation précise que le système est conçu

Aux termes de l'article 5 du CCTP applicable au marché : " Le mode de passation retenu pour le marché de construction étant un marché sur performance (Art 36 et 68, 61 à 65 du Code des Marchés Publics)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2015), le 2 mars 2009, la société Prophal a conclu avec la société [...] deux marchés portant sur des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments situés

Le 10 mars 2022, l'opposition a été rejetée définitivement et le brevet a été maintenu tel que délivré.

A...; Vu les nouvelles observations, enregistrées le 7 mars 2013, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu la demande présentée par M.