l'extradition est demandée dans un but politique mais qu'elle ne rapporte aucune justification ; que Giuseppe X... se borne à invoquer le recours qu'il aurait formé devant tribunal de la liberté de Santa Maria

région Sud de Paris (la BICS) et de la société Bernard Auto, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu, le 21 novembre 2002, par la cour d'appel de Versailles qu'il déclarait former contre la société Manga

R... et en ordonnant la mention de cette paternité en marge de l'acte de naissance de l'enfant, sans rechercher si le fait d'imposer à M.

des charges sans avoir à justifier d'un préjudice ; que l'article 10 du cahier des charges du lotissement stipule notamment que « toutes les constructions, principales ou annexes doivent respecter une marge

des marchandises fournies par elle, ne les privait pas, contrairement à ce qu'avaient admis les premiers juges, de la possibilité de pratiquer une politique personnelle des prix, dès lors que cette marge

Giuseppe X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son épouse Maria X..., née Z..., décédée, 2°/ M.

T... épouse M..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Margaux Développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X..., et qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ; "aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de Maria Z..., épouse X.

obligations de l'article L.121-6 du code de la route, transmettre l'identité et l'adresse du conducteur auteur de l'infraction originelle, 2°/ que le procès-verbal, sans ambiguïté, mentionne dans sa marge

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de l'arrêt du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges

s'expliquer sur les conclusions par lesquelles le salarié soutenait que les primes pour affaires exceptionnelles étaient en général calculées sur la base de 2 % du montant brut de la commande et de 7 % de la marge

d'autre part, que le juge, qui fait état des énonciations d'un rapport émanant de l'Administration demanderesse elle-même ne satisfait pas plus auxdites exigences ; et alors, enfin, que la faiblesse de la marge

brute de 30,17 % appliqué par Nordis à l'égard de la société Franprix, après avoir pourtant justement rappelé que le préjudice devait être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la

Jean Louis Y..., 2°/ de Mme Jean-Louis Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ de Mme Maria F..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 4°/ de M.

Georges X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa mère, Maria Y..., épouse X..., demeurant à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996) d'avoir dit qu'elle était tenue de rapporter à la succession de sa mère, Maria

des prix entre le produit brut et sa forme commercialisée dans le rayon considéré, établit qu'il y a eu indubitablement une transformation, voire même transformation conséquente, si l'on considère la marge

d'occasion qui ont fait l'objet d'une acquisition intra-communautaire auprès d'un assujetti-revendeur soumis à la TVA, comme les professionnels de l'automobile, ne peuvent bénéficier du régime de la marge