articles 222-23 du Code pénal, 514 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation et renvoyé Alain X... devant la cour d'assises pour avoir commis un viol sur Mériem

à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'il incombe au ministère public, à qui a été communiqué un recours en révision, de se prononcer sur les mérites

Z... et la société Mercedes Benz en résolution de la vente; Attendu que la société Mercedes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec M.

"alors, d'autre part subsidiairement que des appels téléphoniques anonymes et répétés ne constituent une voie de fait qu'à la condition de perturber la vie privée de leurs destinataires ; qu'en se bornant

est responsable de la collision entre le véhicule conduit par Jean-Paul Y..., et celui conduit par Dominique Z... ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme F A, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu professionnel du 14 mars 2022

service ; " aux motifs que, si cette plaquette, en sa couverture, comporte les mentions " entreprise générale " qui est de peu de précision et " l'art de bâtir des maisons de grande qualité au meilleur

gérant du restaurant lui avait demandé de déplacer son véhicule car le propriétaire de la Peugeot quittait l'établissement ; qu'au cours d'une manoeuvre, ce dernier avait heurté le pare-choc de sa Mercedes

[M] [U] font essentiellement valoir que la société Mercedes-Benz, en vertu du contrat de distribution Mercedes voitures particulières, du contrat de service Mercedes voitures particulières et du conlrat

: Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations réclamées à la société Solovam les sommes versées par cette société à des salariés du réseau de vente Mercédès

loyer mensuel de 1 100 francs, ce qui lui rapportait environ 100 000 francs par an ; "que ses aveux ont été confortés par les déclarations des prostituées elles-mêmes (Ruiz de Los Santos D 98, Mercedes

; j'ai fait plusieurs remarques à Melle C... également, qui quittait son travail à l'heure prévue, je n'ai rien à dire, mais qui ne revenait pas toujours prendre son travail à l'heure prévue ; en ce qui

Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 sous le n° 2201932, Mme E A, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la commune de

X... et que, d'autre part, le mauvais climat relationnel causé par les insuffisances du salarié avait été permanent ; qu'en se bornant à relever qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre la lettre

-(fils de la victime) à l'audience, confirmées par la surveillance technique de la ligne téléphonique de Melle Z... établissent sa culpabilité ; "alors qu'en dehors de l'énoncé des raisons d'où ils ont

(conclusions, p. 5 4) ; que la cour s'est contentée d'affirmer, de manière abstraite, que tout poste de secrétaire pouvait être supprimé, quel que soit le service auquel il était affecté ; qu'en se bornant

décision de refus d'inscription mentionne la rubrique C-1 bâtiments et travaux publics, au lieu de celle pour laquelle il avait présenté sa candidature (C-02 gestion immobilière) et en déduit que les mérites

Y... fondée sur les dispositions de l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que rien ne pouvait laisser penser à Melle Y... que le chauffe-eau, qui avait fonctionné normalement depuis la prise de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué

qu'en rejetant sa candidature au motif d'une absence d'expériences justifiées dans les domaines sollicités, la commission restreinte a commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas apprécié les mérites