en terme de chiffre d'affaires que de volume d'activité ; qu'en estimant que la baisse du chiffre d'affaires ne pouvait être à elle seule l'indice d'une situation économique ou financière réellement obérée

frauduleusement sorti du matériel de l'usine, la cour d'appel l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en refusant de rechercher si la situation du salarié était effectivement obérée

pas débiter sur son compte des effets impayés, a donné au groupe Croq'o'pain des moyens financiers artificiels pendant plusieurs mois qui, en lui permettant de continuer une exploitation obérée

substitution, se devait de veiller à protéger celles-ci et de les aider à parvenir à un épanouissement normal ; que, compte tenu du traumatisme subi par ces victimes qui perdure même des années plus tard et obère

de 4 937 000 francs ; que la Cour ne trouve pas, dans les pièces fournies par les prévenus, d'éléments suffisamment probants pour justifier, alors que la situation de la société était singulièrement obérée

créances déjà payées, ou supérieures au montant du marché ; de même, s'il est revenu sur ses aveux, le prévenu reconnaît avoir masqué la situation de la société, qui n'était cependant pas définitivement obérée

la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'en subordonnant la légitimité d'une mesure de licenciement pour motif économique à l'existence "d'une situation financière obérée

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

comme nouvelle la demande de dommages-intérêts formée par les époux Y... en cause d'appel pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de la perte de leur outil de travail résultant de la situation obérée

carence fautive en considération de l'obligation de vigilance de la banque qui n'a clôturé les comptes que près d'un mois et demi plus tard, ce qui aurait contribué à l'aggravation de la situation obérée

pour écarter tout lien de causalité entre le rejet par la banque des effets qui lui avaient été présentés et la faillite de la fonderie X..., que la situation de celle-ci était en avril 1989 gravement obérée

Grange n'avait pas informé préalablement son client des conditions de sa rémunération et que la circonstance que ce dernier ait été dans une situation financière obérée n'était pas de nature à décharger

après avoir inexactement retenu que la société a été placée en redressement judiciaire, alors qu'elle a été directement placée en liquidation judiciaire compte tenu de sa situation irrémédiablement obérée

la société [2] à la peine facultative d'exclusion des marchés public sans qu'aucun motif propre ou adopté ne permette d'apprécier la justification de cette peine, pourtant susceptible de gravement obérer

leur droit de rétractation, les emprunteurs l'auraient en toute hypothèse exercé à un moment où le fournisseur était in bonis, de sorte que les chances de recouvrer leur créance n'auraient pas été obérées

[X] [O] a justifié d'une situation financière obérée, concomitante aux résiliations de bail et aux différentes actions des appelants » ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul constat d'une concomitance

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Belchi soutenant que le salarié, par son refus d'obéir

pouvoir de direction et de contrôle effectif direct ; qu'en l'espèce, Marie-Angèle X... avait soutenu qu'en méconnaissant les règles fixées en matière de transports, ses chauffeurs n'avaient fait qu'obéir

la loi, celui qui établit l'attestation; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui constate à la fois que l'attestation a été dictée par Benoît Z... et qu'elle a été rédigée par Nathalie Y..., obéissant

responsabilité envers la caution, la banque qui sollicite une caution pour garantir les engagements pris par une entreprise envers elle sans lui donner les informations qu'elle détient sur la situation obérée