se bornant à relever que les appelants ne pouvaient ignorer l'existence de la procédure collective engagée contre le débiteur cédé, sans avoir constaté qu'ils aient eu connaissance des obligations pesant

époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant

Mme E... a fait valoir qu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, que les revenus du couple s'élèvent à 1 300 euros par mois, pour un foyer de quatre personnes ; qu'elle a détaillé les charges pesant

d'appel, le salarié soutenait que son licenciement pour motif économique était, en toute hypothèse, dénué de cause réelle et sérieuse, en invoquant notamment une violation de l'obligation de reclassement pesant

articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

Bernard X... de la présomption de garde pesant sur lui, sans déterminer à qui les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose auraient été transférés et donc sans déterminer le gardien,

de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ; 2 / que la présomption de responsabilité pesant

titre subsidiaire, soutenu n'avoir commis aucune faute dans la fabrication du produit incriminé non plus que manqué à une prétendue obligation de conseil dans la commercialisation, cette obligation pesant

travail, et alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi le contrat d'assurances prévoyance longue maladie aurait pu avoir pour objet de substituer l'assureur à l'employeur dans l'obligation légale pesant

de produire en application des articles L. 122-14-3 et R. 176-45 du Code du travail, la cour d'appel a ignoré l'obligation de contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement pesant

Code civil ; 2 / que, comme l'ont expressément rappelé les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, la faute de la victime n'exonère en totalité le gardien de la présomption de responsabilité pesant

en première instance, à 300 000 euros, décidé en appel, après avoir, cependant, expressément retenu qu'il y avait eu, à tout le moins, exécution partielle, par la société Nikaiadis, des obligations pesant

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors : 1°/ que toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à

individuel ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la pose de ce compteur est de nature à prévenir des conflits ultérieurs et à permettre une gestion rigoureuse des charges pesant

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SC PEGASE IMMO l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

soutenant avoir été victime à trois reprises d'agressions à la suite desquelles l'employeur n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'une obligation de non-concurrence pesant

du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour que la réorganisation ait pour objectif la sauvegarde de la compétitivité, il faut, mais il suffit, que soit caractérisée une menace pesant

les conséquences légales qui en découlaient, en violation des articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions soutenant que l'obligation de délivrance pesant

la tenue est imposée par le Code général des Impôts", "nos deux ordonnances en date du 11 février 1989 portant autorisation de visite et de saisie en raison des présomptions d'agissements frauduleux pesant