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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101170

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101171

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101172

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101173

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101174

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101175

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101176

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101177

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101178

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101180

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101181

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101182

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice d'une profession

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030459172

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Considérant qu'en vertu du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment, " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e5

Cassation

30 décembre 1992

30 décembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81c

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e81e

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e823

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e824

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e91b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale sont punis de peines d'amende ; qu'il résulte de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions

Source officielle

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