Examen des moyens Sur le moyen proposé par Mme [G] [K] et le moyen proposé par Mme [E] [K] Enoncé des moyens 6.

Par ordonnances des 29 janvier et 26 février 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

En leur qualité de salariés protégés, Mme [Y] [H], M. [D] [R] et M. [T] [I] ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement, fixé le 17 décembre 2009.

judiciaire pendant deux ans, à titre de peine principale, pour délit de coups ou violences volontaires, a ordonné la confiscation des armes saisies, a déclaré le troisième civilement responsable, et a prononcé

Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est

de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré

Annick, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de

de la détention ; qu'en conséquence, en confirmant l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de Jocelyn X... sans avoir préalablement consulté

Statuant sur le pourvoi formé par : - FAILLER Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996 qui, pour destruction d'animaux d'une espèce non domestique et protégée

Z... coupable d'escroquerie en récidive, de tentative d'escroquerie en récidive et de détention de faux document administratif, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a prononcé à son

des produits, matériels et objets saisis ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation proposés

de travail pour faute grave est justifiée et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut revenir sur une rupture du contrat de travail qu'il a prononcée

, tandis que la réalisation technique du gros oeuvre incombait à l'entrepreneur général; qu'il s'en déduisait aussi que si celui-ci garantissait en sus au promoteur le remboursement du paiement du prix

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le procureur général et le moyen proposé pour les parties civiles, pris en sa cinquième branche Enoncé des moyens 5.

tentative de vol avec arme en récidive et tentatives de meurtres en récidive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Sur le cinquième moyen proposé pour M. [Z] et le deuxième moyen proposé pour Mme [K] Enoncé des moyens 6. Le moyen proposé pour M.

The case concerns his placement in a prison located far from his family and the repeated rejections of his requests for transfer to a closer prison.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2019.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation des articles 273 et 276 du Code

la société SMN fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt procédant par simple voie d'affirmation, ne se prononce