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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242bcd58014677413261

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X..., conservateur des hypothèques, a ordonné la radiation de la publication, intervenue le 2 février 1989, d'un arrêt prononcé le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France dans un litige opposant

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CC

civ2

613721d8cd580146773f8014

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

N... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette électrice de la liste électorale de la commune de Cambia ; Mais attendu que le tribunal a radié Mme I...

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47daa

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Groupe des pêcheurs provençaux et plaisanciers, a assigné celle-ci en annulation de la décision prise le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de renouveler à son encontre une procédure de radiation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la radiation des cadres est régulière et bien fondée et de le débouter de l'intégralité de ses demandes afférentes à cette radiation, alors « que selon le statut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00002

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02303

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f3308

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19e4

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19e5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle

Source officielle
CC

civ2

6137212dcd580146773f19e6

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1ac8

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1aca

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

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CC

civ2

6137212fcd580146773f1acc

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d73

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d74

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e48

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

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CC

civ2

61372135cd580146773f1e49

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme

Source officielle
CC

civ2

61372136cd580146773f1e4a

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

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CC

civ2

61372136cd580146773f1e4b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

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CC

civ2

61372136cd580146773f1e4c

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.

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