la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter

assimilée à la faute pénale ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la faute constatée par la juridiction pénale, sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de l'employeur, et sans réfuter

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter

[R] la somme de 1 850,40 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance du 26 juin 2021, et de le débouter de ses demandes, alors « que l'absence de réfutation

le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires ; qu'en infirmant le jugement et en déclarant que le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié, sans réfuter

. ; qu'en ne réfutant par ces motifs du jugement que Mme Y..., épouse A... es qualité s'était appropriés, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris

la profession ayant force de loi en vertu duquel l'acquisition de la charge notariale précède toujours de plusieurs mois la nomination par décret de son titulaire et alors, d'autre part, qu'en ne réfutant

modèles de contrat de licence, l’un encadrant la réutilisation non commerciale, l’autre la réutilisation commerciale, tout en précisant que ces documents ne constituaient que des projets et ne revêtaient

Lorraine Champagne (la BPLC) un emprunt de 600 000 euros destiné, d'une part, au remboursement de l'ensemble des concours que cette banque leur avait précédemment consentis, ainsi qu'à la société Le Requin

Housse ayant quitté le domicile conjugal pour se réfugier chez une amie, Mme X..., épouse Y..., M.

télécopie de confirmation signée par le client de la banque", ce dont il résulte clairement et sans ambiguïté aucune que les ordres de virement étaient émis par la saisie, l'enregistrement et la réutilisation

A... alors, selon le moyen, qu'en ne justifiant pas, en réfutation de la demande d'annulation de la cession du 14 février 1997, de la détermination d'un prix de cession ni a fortiori d'un accord sur le

combinaison des articles 885 O quater et 35 du code général des impôts que les parts d'une société de marchand de biens n'ont pas la qualité de biens professionnels qu'à la condition expresse que soit réfutée

M... constituait une mesure discriminatoire fondée sur l'âge, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels EDF ne démontrait pas de lien certain et direct entre la mise à la retraite contestée

le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés

le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés

le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention; que le bâtonnier avait relevé, dans des motifs non réfutés

réception provisoire partielle doit être prononcée lorsque la société use du droit de prendre possession anticipée de certains ouvrages" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des constatations non réfutées