un même schéma : un même dirigeant de droit dépourvu de pouvoir (Gabriel Y...) et un même co-gérant ou administrateur disposant d'une délégation de signature (l'appelant), *] trois ressortissants russes

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas entièrement reproduite, mais il est mentionné que la Cour a considéré qu'elle avait compétence pour examiner les affaires et que les d

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (traitement dégradant et inhumain), 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion pacifique) en raison d'un cadre juridique et d'une application

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion pacifique des demandeurs.

. **** APPELANTE : OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOY OTVETSTVENNOSTYU 'UNIP AK' société de droit russe à responsabilité limitée inscrite au Registre d'Etat Unique des personnes morales sous le numéro

LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: P0298 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SARL PARLAN PUBLISHING, venant aux droits de la société CJSC Parlan Publishing ZAO, société de droit russe

assigné M., [P], la société Alpes-Maritimes immobilier MCH et M., [Y], agissant en qualité d'administrateur provisoire de cette dernière, en exequatur du jugement du 26 juin 2014 d'un tribunal de commerce russe

représenté par Monsieur Philippe VIQUE, substitut général, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Haute-Vienne, En présence de Monsieur [I] [E], interprète en langue russe

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 4 avril 1997 a dit n'y avoir lieu à annulation des retranscriptions des conversations téléphoniques entre Irina E..., interprète de russe

un même schéma : un même dirigeant de droit dépourvu de pouvoir (l'appelant) et un même co-gérant ou administrateur disposant d'une délégation de signature (Andréas Y...), *] trois ressortissants russes

France), éditeur de l'Officiel de la couture et de la mode de Paris, a conclu, le 21 septembre 2012, avec la société de droit russe Les Editions I... Russia (la société I...

.., propriétaires d'un terrain contigu à celui appartenant aux époux Y... et l'ayant remblayé, ont été assignés par ces derniers en rétablissement de la servitude légale d'écoulement des eaux de ruissellement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle

Non déterminable à partir du texte fourni.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2015), qu'ayant constaté d'importants ruissellements

des travaux de rénovation de l'immeuble et la société Les Etablissements Huet, assurée par la compagnie La Mutuelle du Mans assurances, des travaux d'extension du parc de stationnement ; que des ruissellements

F..., contre l'arrêt n°337 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mars 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 15 décembre 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe

» était publié par le site internet de l'hebdomadaire le Nouvel Observateur, comportant les propos suivants : « Malgré ses déclarations, l'avocat n'a jamais été le défenseur désigné par l'activiste russe